Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 28/06/2018

1. Informations sur la société

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société DAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue Léonard de Vinci – 91090 Lisses – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 303 952 519, numéro de téléphone : 01.64.97.74.00, fax 01.60.86.41.84, email : dam@damdiff.com

2. Généralités

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes en ligne par DAM de produits proposés à la vente sur le site internet www.monsterstore.fr (le « Site ») à destination des consommateurs finaux, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Des conditions dérogatoires ne sauraient être valables que pour autant qu’elles aient été acceptées par les parties.

DAM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site.Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes conditions avant de nous soumettre sa commande. Si le Client estime qu’il y a une erreur dans les présentes conditions, nous l’invitons à contacter DAM pour en discuter. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues de DAM. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DAM. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre DAM et ses Clients pour les ventes réalisées sur le Site.

Le Site est rédigé en langue française.

3. Procédure de commande

3.1. Sélection des produits

Toute commande sur la boutique en ligne monsterstore.fr est exclusivement effectuée sur le Site.

Le Client ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » et poursuit sa navigation en cliquant sur « Continuer mes achats ».

Le Client peut, à tout moment, visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Voir mon panier » et prendre connaissance des options de paiement proposées par DAM ainsi que des coûts et délais de livraison.

3.2. Enregistrement de la commande

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande.

Le Client poursuit et enregistre sa commande en cliquant sur « Commander », il est invité à créer un compte s’il n’est pas déjà inscrit sur le site.

Le Client complète les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande, puis est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité DAM avant de nous soumettre sa commande.

Le Client est ensuite invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix et à saisir les informations y afférant.

3.3. Validation définitive de la commande

A la fin du processus de commande, le Client accepte les « Conditions Générales de Vente » en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Après validation de la commande du Client et de sa volonté de procéder au paiement, DAM adresse au Client une acceptation de la commande par voie électronique. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

Les conditions d'une commande peuvent être modifiées tant que DAM n'a pas confirmé la commande.

Toute modification de la commande par le Client après une éventuelle modification des prix de DAM entraînera l'application automatique des nouveaux prix.

DAM n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels depuis son site monsterstore.fr, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. DAM se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.

DAM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

Dans ce cas, un e-mail sera adressé au Client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le Client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande.

4. Droit de rétractation

4.1. Droit et délai de rétractation

Le Client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Client du produit commandé sur le Site.

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

Pour des raisons d’hygiène, nous ne pouvons malheureusement accepter de rétractation s'agissant des produits tels que les casques intra-auriculaires qui ne seront ni repris ni échangés dès lors que l’emballage aura été ouvert.

Les frais de retour de l'article seront à la charge du Client, sauf si nous vous avons livré l'article par erreur, ou si l'article est endommagé ou défectueux.

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à DAM, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment utiliser les méthodes suivantes :

  • Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, fax ou e-mail à l’adresse suivante : DAM, 8 rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses, France, Fax : 01.60.86.41.84, Adresse email : dam@damdiff.com
  • Ou renvoyer le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après [lien], dument complété et signé, à l’adresse suivante : 8 rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses– France, Adresse email : dam@damdiff.com.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Service Client de DAM au 01.64.97.74.00 (coût d’un appel local) ou par courrier électronique à l’adresse dam@damdiff.com.

5. Retour et remboursement

Le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter à DAM pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du Client, par voie postale à l’adresse suivante : DAM, 8 rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses, France.

En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés dans un état et un emballage auxquels il est raisonnablement permis de s’attendre, en prenant en compte le fait que le Client a seulement le droit d’effectuer sur le produit les vérifications qu’il aurait été en mesure d’effectuer en achetant dans un point de vente physique, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de la facture en cas de retour partiel. DAM se réserve le droit de réduire le montant remboursé si le numéro de série fait défaut, pour une raison imputable au Client et qui n’est pas due à des vérifications effectuées sur le produit selon les mêmes conditions qu’en point de vente physique.

Si DAM ne peut valablement émettre une quelconque objection, DAM remboursera au Client la totalité des sommes payées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard proposé par DAM), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par DAM de la notification de rétractation.

DAM ne rembourse pas les frais supplémentaires occasionnés le cas échéant si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DAM et défini comme tel lors du processus de commande.

6. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monsterstore.fr, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par DAM. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site en ligne, DAM se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de DAM et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par DAM.

7. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le Client est informé par e-mail de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité des sommes correspondant aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

8. Livraisons

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre DAM en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Les produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), DAM ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

 

La livraison s'effectue par le transporteur Chronopost en mode livraison avant 13h (pour toute commande passée avant 12h et hors week-end). Le montant des frais de port forfaitaire s'élève à :

Poids du colis (KG)          Coût

1                                   18,55 €

2                                   19,20 €

3                                   19,90 €

4                                   20,55 €

5                                   21,20 €

6                                   21,90 €

7                                   22,50 €

8                                   23,20 €

9                                   23,90 €

10                                 24,50 €

 

La livraison en Corse fait l’objet d’une facturation et d’un délai majorés pour les envois (23.55€ TTC)

 

La livraison standard en points de retrait est gratuite pour les commandes à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco compris, d’un montant minimum de 29 € TTC, la livraison gratuite ne s'applique pas dans le cadre de l'utilisation d'un code de réduction.
Elle est assurée par Colissimo Pick Up sous 4 à 7 jours à compter de la validation de la commande. Merci de noter que nous n’effectuons pas de livraison à destination des départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna).

 

Le montant des frais de port forfaitaire s’élève à :

Poids

Prix TTC

Colissimo PickUp

0,25 kg

5,15 €

0,50 kg

5,95 €

0,75 kg

6,85 €

1 kg

7,55 €

2 kg

8,60 €

3 kg

9,50 €

4 kg

10,50 €

5 kg

11,45 €

6 kg

12,45 €

7 kg

13,45 €

8 kg

14,40 €

9 kg

15,40 €

10 kg

16,35 €

11 kg

17,35 €

12 kg

18,30 €

13 kg

19,30 €

14 kg

20,30 €

15 kg

21,25 €

16 kg

22,25 €

 

La livraison suivie remise contre signature est assurée par Colissimo sous 2 à 3 jours à compter de la remise du colis au transporteur. Merci de noter que nous n’effectuons pas de livraison à destination des départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna).

 

Le montant des frais de port forfaitaire s’élève à :

Poids

Prix TTC

Colissimo Remise contre signature

0,25 kg

7,60 €

0,50 kg

8,55 €

0,75 kg

9,40 €

1 kg

10,15 €

2 kg

11,10 €

3 kg

12,10 €

4 kg

13,10 €

5 kg

14,10 €

6 kg

15,00 €

7 kg

16,00 €

8 kg

16,95 €

9 kg

17,95 €

10 kg

19.00 €

11 kg

19,90 €

12 kg

21,10 €

13 kg

21,90 €

14 kg

22,90 €

15 kg

23,80 €

 

9. Transport – Réception - Réserves

Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison et d'exercer son recours contre le transporteur.

En cas de détérioration du produit, le Client doit impérativement :

  • Le signaler sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ;
  • Adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant le jour de livraison ;
  • Adresser à DAM simultanément copie de ladite lettre et du bordereau de livraison, à l’adresse suivante : DAM, 8 rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses, France – dam@damdiff.com

A défaut de suivre cette procédure, DAM ne prendra en charge aucune réclamation.

10. Conformité des produits

DAM s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Le Client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits à DAM qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement comme convenu avec le Client dans le cas concerné. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par DAM. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué en magasin.
Pour des raisons d’hygiène, nous ne pouvons malheureusement accepter de rétractation s'agissant des produits tels que les casques intra-auriculaires qui ne seront ni repris ni échangés dès lors que l’emballage aura été ouvert.

11. Options de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue par carte bancaire en ligne (Visa, Mastercard). Dans un premier temps le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix.
Dans le cadre d'un paiement par carte, après avoir sélectionné la carte de son choix, le Client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte.

Tout incident de paiement autorisera DAM à bloquer ses livraisons.
La commande sera expédiée à réception du paiement du Client par notre service comptable selon les délais habituels de livraison indiqués à l’Article 8 des Conditions Générales de Vente.

12. Utilisation des Données Personnelles

Les paiements effectués par carte de crédit sur le Site le sont par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Elys Net Paiement. Afin de confirmer la transaction, le Client doit accepter le transfert et la conservation de ses données financières, noms, adresse et toutes autres informations nécessaires au prestataire de paiement sécurisé Elys Net Paiement.

Par ailleurs, nous vous informons par la présente que, pour les besoins de votre commande, la solution « 3D Secure » est utilisée en complément du processus de paiement à distance. Vos informations personnelles sont traitées par Elys Net Paiement en qualité de responsable de traitement, aux fins de prévention et de lutte contre la fraude (déterminer les niveaux de risque associés aux transactions, détecter et gérer toutes alertes en résultant, informer les vendeurs afin de leur permettre de prendre des décisions, examen « manuel » des transactions présentant un niveau de risque spécifique, modélisation des résultats).

La collecte de certaines de vos données personnelles est impérativement requise à cette fin. Sans ces données, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée.

Ces données sont destinées aux départements autorisés des entités Elys Net Paiement impliquées dans un tel traitement, au vendeur, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire pour permettre la bonne réalisation du paiement et le fonctionnement des services offerts.

13. Réserve de propriété – Transfert de risques

DAM se réserve la propriété de chaque produit livré jusqu'à réception par DAM du complet paiement du montant dû pour ledit produit. Le transfert des risques relatifs aux produits intervient lors de la remise des produits au consommateur ou du défaut d’acceptation. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur est réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

14. Droits du Client

14.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts est la société DAM située 8 rue Léonard de Vinci – 91090 Lisses – France, et toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit lui être adressée.

DAM est tenue des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DAM, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de quatorze (14) jours et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

DAM remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ;

La responsabilité de DAM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de DAM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

14.2. Garantie commerciale

Sans préjudice du bénéfice des garanties légales rappelées ci-avant, le Client bénéficie également de la garantie commerciale de DAM qui s'applique dans les termes et conditions prévues au bon de garantie accompagnant le produit. Une telle garantie ne couvre pas les défauts dus à des erreurs de manipulation du produit ni, en général, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation inadéquate ou déraisonnable du produit. Sont également exclus les dommages dus à une opération de maintenance ou à un démontage effectué par une personne non agréée par DAM, à des modifications ou altérations apportées au produit, les dommages résultant d'un emballage insuffisant lors du retour d'un produit ou ceux résultant d'un accident.

Cette garantie est invalidée d'office si l'étiquette portant le numéro de série a été enlevée ou effacée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

15. Responsabilité de DAM, information du Client et exécution du contrat

15.1 Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, 
  • les informations relatives à l'identité de DAM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DAM.

15.2 Conformité des produits avec la loi applicable

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

15.3 Etendue de la responsabilité de DAM

La responsabilité de DAM pour tous dommages est en principe exclue. Ceci ne s’applique toutefois pas aux cas suivants :

  • a. préjudice ou dommage résultant de la violation d’une obligation essentielle au titre du contrat. Constitue en particulier une obligation essentielle au titre du contrat une obligation dont dépend la bonne et correcte exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle l’autre partie compte, par exemple la livraison d’un produit exempt de tout défaut. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de DAM sera limitée à la réparation du préjudice ou dommage prévisible et caractéristique ;
  • b. préjudice ou dommage résultant d’une violation de la part de DAM de ses obligations de garantie ;
  • c. préjudice ou dommage résultant d’une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de DAM, un représentant légal ou un agent de DAM ;
  • d. préjudice ou dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de DAM, un représentant légal ou un agent de DAM ;
  • e. réclamations fondées sur des dispositions légales impératives et en particulier la responsabilité du fait des produits défectueux.

La présente clause n’a pas pour effet de modifier la charge légale de la preuve.

Les images illustrant les produits sur le Site sont purement indicatives. Bien que DAM ait fait tous ses efforts pour représenter les couleurs de façon fidèle, DAM ne peut garantir que les couleurs représentées sur l’image d’un produit reflètent les couleurs du produit. Le produit du Client pourra donc être légèrement différent des images. L’emballage du produit peut être différent de celui représenté sur les images disponibles sur le Site. Le Client est invité à se reporter aux descriptifs de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, à contacter le Service Clientèle au 01.64.97.74.00 (coût d’un appel local).

DAM n’est responsable que du contenu des pages internet éditées par DAM.

DAM n’est pas responsable pour les pertes de profits. DAM ne fournit les produits que pour un usage domestique et privé. Si le Client utilise les produits à des fins commerciales ou de revente, DAM ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client pour toute perte de profits, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité ou perte de chance.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour toute raison échappant au contrôle de DAM, en particulier du fait de l’utilisation d’équipements incompatibles, ne donnera lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité de DAM.

15.4 Force Majeure

DAM ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un évènement imprévisible, échappant à son contrôle, perturbation ou grève totale ou partielle, en particulier des moyens de transport et/ou services de communication, incendie, inondation.

15.6 Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

15.5 Médiation conventionnelle

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16. Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17. Propriété intellectuelle

Tous textes, commentaires, travaux, illustrations ou images sur le Site www.monsterstore.fr sont protégés par des droits d’auteurs et droits de propriété intellectuelle pour le monde entier.

Le Client ne doit pas modifier les copies papier ou digitales de tout support que le Client a imprimé ou téléchargé d’une quelconque façon et le Client ne doit utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou tout dessin séparément du texte l’accompagnant. Le statut de DAM (et de tout intervenant identifié) en qualité d’auteur(s) du contenu du Site doit en permanence être reconnu.

Le Client ne doit pas utiliser une quelconque partie du contenu du Site à des fins commerciales, sans avoir obtenu l’autorisation de DAM ou des concédants de DAM à ces fins. Si le Client imprime, copie ou télécharge une quelconque partie du Site en violation des conditions d’utilisation, le droit du Client d’utiliser le Site cessera immédiatement et le Client devra, au choix de DAM, retourner ou détruire toutes copies des supports effectuées par le Client.

18. Données personnelles

DAM respecte toutes lois applicables à la protection des données en France. Merci de vous reporter à la Politique de Confidentialité DAM pour une information complète concernant les données personnelles des Clients.

Le Site www.monsterstore.fr est conçu pour accorder une attention particulière aux besoins des Clients. C’est en particulier pour cette raison qu’il est fait usage de cookies. Merci de consulter la Politique Cookies DAM pour tout renseignement complémentaire.

19. Archivage des contrats

DAM s'engage à assurer pendant dix (10) ans la conservation de tout contrat de vente d'un montant supérieur à 120 euros. Les Clients pourront accéder à ce contrat sur simple demande faite au Tél : 01.64.97.74.00 (coût d'un appel local).

20. Liens externes

Le Site www.monsterstore.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Client vers d'autres sites. DAM ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Clients pourraient avoir accès via le Site www.monsterstore.fr et n'est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés ou de l'accès à ces sites.

DAM peut être amenée à autoriser d'autres sociétés à présenter des publicités sur ses pages web. Ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l'ordinateur des internautes afin de pouvoir mesurer l'efficacité de leur publicité. Toutes les informations collectées par ces biais sont anonymes. Le Client à la possibilité de refuser les cookies et les actions tags en modifiant les paramètres du navigateur. Ceci peut alors altérer les fonctions d'interactivité des sites visités.

21. Sécurisation

Le Site www.monsterstore.fr fait l'objet d'un système de sécurisation grâce au procédé de cryptage SSL.

22. Service Clientèle

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à la disposition des Clients :

Tél. : 01.64.97.74.00 (coût d'un appel local)

23. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par DAM de ses produits au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris - France seront seuls compétents.

24. Espace d'évaluations Clients

DAM se réserve le droit de vérifier et de supprimer les publications soumises sur l'espace d'évaluations Clients de www.monsterstore.fr. La société DAM se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier les contenus qu’elle juge, à sa seule appréciation, inappropriés ou offensants, y compris notamment :

  • Les publicités de toute nature, y compris celles de concurrents, la vente d’articles, le démarchage, l’autopromotion et les spams
  • Les informations fausses, inexactes ou trompeuses
  • Les attaques à l’encontre de personnes ou d’entreprises, y compris de DAM et de ses employés, de fournisseurs, de distributeurs et de sociétés affiliées
  • Les contenus inappropriés, trompeurs ou qui donnent une image erronée de DAM
  • Les contenus qui menacent, harcèlent ou enfreignent autrement les droits légaux d’autrui, y compris des contenus qui divulguent la vie privée ou des informations personnelles sur d’autres utilisateurs
  • Les contenus qui comportent des programmes malveillants, des logiciels ou des fichiers susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute partie, des propos offensants ou qui endommagent les systèmes de visualisation d’autres utilisateurs.

25. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

OU

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

26. Divers

Le fait pour DAM de ne pas faire valoir un droit au titre du présent contrat n’emporte pas renonciation de DAM à revendiquer l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.

Si une disposition quelconque des présentes conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites conditions.

DAM est autorisée à transférer le présent contrat à des tiers. DAM pourra transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entité. Dans une telle hypothèse, DAM informera toujours le Client par écrit (en ce compris par e-mail) et s’assurera que ce transfert n’affecte pas les droits du Client au titre du contrat.

Aucun tiers ne saurait avoir de droits en vertu du présent contrat (à l’exception d’une personne à laquelle le Client aurait transmis sa garantie, auquel cas DAM pourra demander à la personne à laquelle la garantie a été transférée de lui fournir une preuve raisonnable qu’elle est désormais propriétaire du bien concerné). Ce contrat est conclu entre le Client et DAM. Aucune autre personne n’a le droit de faire exécuter l’une quelconque de ses dispositions.


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